Déclaration en matière de traitement des données à caractère personnel
Internet Attitude reconnaît et comprend l’importance de protéger votre vie privée. La protection des données personnelles est une valeur essentielle pour Internet Attitude. Cette déclaration a pour objectif d’expliquer et de vous aider à comprendre les pratiques d’Internet Attitude en matière de protection des données à caractère personnel, et de vous aider à prendre des décisions informées lorsque vous utilisez notre site ou nos services.
Internet Attitude, collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel relatives à ses Investisseurs personnes physiques et à toute personne physique en contact avec Internet Attitude, en ce compris les clients potentiels et de manière générale, toute personne physique qui visite le site www.internet-attitude.eu (le « Site »).
La présente déclaration sera régulièrement revue et mise à jour pour être adaptée aux nouvelles législations, technologies, pratiques de marchés, et aux besoins de nos clients.
Tables des matières
2. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel
3. Les données à caractère personnel que nous traitons
4. Le moment auquel nous collectons ces données
5. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel
(i) Obligations légales et réglementaires
(ii) Exécution du contrat ou prise de mesures précontractuelles
(iii) Intérêts légitimes
(iv) Consentement
7. Politique en matière de cookies
8. Le transfert des données personnelles que nous collectons
9. Stockage et période de conservation des données personnelles
10. Les droits divers que vous pouvez exercer en lien avec notre traitement de vos données personnelles
(i) Droit d’accès et de rectification
(ii) Droit à l’effacement des données
(iii) Droit à la limitation du traitement
(iv) Droit de portabilité des données
(v) Droit de retirer votre consentement
(vi) Droit d’opposition
11. Contact pour l’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles
12. A qui s’adresser en cas de conflits ?
Cette déclaration fournit des informations sur le « traitement » de « données à caractère personnel » par le « responsable du traitement ». Le traitement de vos données est soumis au respect de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, (ci-après « RGPD » ou tout autre acte législatif les modifiant. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur la protection des données auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).
Une « donnée à caractère personnel » est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut s’agir d’un nom, prénom, numéro de téléphone, mais aussi d’une photo, de préférences linguistiques, d’habitude de navigation sur un site internet, etc. pour autant que l’information se rapporte à une personne physique.
Un « traitement » est toute opération portant sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de cette donnée.
Le « responsable du traitement » est la personne ou l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles.
« L’Investisseur » est un client personne physique d’Internet Attitude qui investit des capitaux par le canal d’Internet Attitude groupant un nombre limité d’investisseurs afin que ces capitaux soient placés dans des instruments financiers émis par les Entreprises.
« Les Entreprises » sont des personnes morales qui émettent des instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et dans lesquelles les Investisseurs investissent indirectement via la prise de participation d’Internet Attitude dans ces Entreprises.
2. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel
Internet Attitude S.A., une pricaf privée de droit belge constituée sous la forme d’une société anonyme, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0713.570.404, dont le siège est situé Rue Haute 1C à 7520 Tournai.
Internet Attitude agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel au sens de l’article 24 du RGPD. Le délégué à la protection des données personnelles est l’administrateur-délégué.
3. Les données à caractère personnel que nous traitons
Internet Attitude ne collecte que les données à caractère personne qui sont strictement nécessaires à l’exercice de son activité et s’efforce de traiter ces données avec soin et légitimité.
Lorsque vous visitez le Site, les données personnelles collectées et traitées par Internet Attitude sont des données qui sont récoltées automatiquement en raison de votre navigation sur le Site (adresse IP, sessions sur le site, pages consultées,…).
Si vous choisissez de rentrer en contact avec Internet Attitude (par téléphone, e-mail, ou par tout autre moyen) d’autres données personnelles seront récoltées et traitées par Internet Attitude. Il s’agit par exemple de vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse email,…), de données relatives à votre identité et à votre situation personnelle (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de registre national, sexe, profession, secteur d’activité,…), de vos données bancaires et financières (compte en banque, origine des fonds investis,…), de données liées à votre investissement (mode d’entrée en relation avec Internet Attitude, montant investi, nombre d’actions souscrites, date de l’investissement,…) ou encore d’autres données liées à l’utilisation du Site. Le cas échéant, Internet Attitude peut également collecter des données vous concernant au travers d’autres sources publiques (sites internet, registre UBO,…).
Lorsque vous fournissez des données personnelles concernant tout autre personne que vous-même à Internet Attitude (en ce compris, pour les personnes morales qui investissent dans Internet Attitude, lorsque vous fournissez des données relatives à vos employés, administrateurs ou mandataires), vous devez vous assurer que ces personnes comprennent comment leurs données personnelles seront utilisées et qu’elles ont donné leur consentement à Internet Attitude afin de nous permettre de collecter et de traiter ces données à caractère personnel.
Nous ne traitons pas des données personnelles sensibles à savoir les données qui concernent la santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l’appartenance syndicale ou la vie sexuelle, ni de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.
4. Le moment auquel nous collectons ces données
Nous collectons vos données personnelles dans les circonstances suivantes :
- lorsque vous naviguez sur notre Site;
- lorsque nous entrons en contact, à votre initiative ou à notre initiative, en vue d’un investissement.
- lorsque vous devenez Investisseur via la conclusion d’un contrat ou lorsqu’un Investisseur nous communique vos données ;
- lorsque nous mettons à jour vos données dans le cadre de nos obligations légales ou afin de suivre votre investissement.
5. Les finalités pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel
Internet Attitude n’utilisera pas les données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées. De manière générale, nous utilisons vos données à caractère personnel :
- afin de respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis y compris toutes les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- dans le cadre l’exécution du contrat ou la prise de mesures précontractuelles ;
- pour des raisons qui relèvent de l’intérêt légitime d’Internet Attitude, tout en préservant l’équilibre entre cet intérêt légitime et le respect de votre vie privée ; ou
- lorsque nous avons obtenu votre consentement.
Lorsque le traitement de données est justifié par le respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou par l’exécution d’un contrat ou la prise de mesures précontractuelles que vous avez sollicitées, nous vous demanderons de nous fournir un certain nombre de données à caractère personnel vous concernant. Nous nous efforcerons d’indiquer clairement si le fait de ne pas nous fournir ces données demandées peut vous rendre inadmissible à devenir Investisseur d’Internet Attitude. Vous pouvez bien entendu refuser de nous communiquer ces données, mais dans ce cas, vous risquerez de ne pas pouvoir bénéficier de nos services.
i. Obligations légales et réglementaires
Internet Attitude est légalement tenue de traiter vos données dans de nombreuses circonstances. Par exemple, en tant qu’entité soumise aux règles de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, elle doit obtenir de votre part certaines données, les vérifier et les conserver. Elle peut également être amenée à traiter vos données pour répondre à des demandes légitimes d’autorités publiques, judiciaires, de contrôle prudentiel ou fiscales belges ou étrangères. Certaines réglementations imposent également la conservation de données pendant un délai légal d’archivage.
ii. Exécution du contrat ou prise de mesures précontractuelles
Lorsque vous souhaitez devenir Investisseur, nous sommes tenus de traiter vos données personnelles pour vous permettre de conclure le contrat de souscription qui sont réservés à nos Investisseurs.
iii. Intérêts légitimes
En conformité avec la législation applicable, Internet Attitude peut également traiter vos données personnelles pour la réalisation de ses intérêts légitimes. Dans ce cas, nous veillons à préserver un équilibre entre ces intérêts légitimes et le respect de vos droits, notamment votre droit à la protection de la vie privée.
Dans ce cadre, vos données à caractère personnel peuvent être traitées pour :
- améliorer la fonctionnalité et la convivialité de notre Site, ainsi que des espaces privés et sécurisés réservés aux Investisseurs ;
- réaliser des études de marchés et des analyses statistiques auprès d’investisseurs et d’éventuelles sociétés de portefeuille ;
- conserver des preuves ;
- préserver nos droits en cas de litiges ;
- promouvoir nos produits et services ;
- améliorer la qualité des services rendus.
iv. Consentement
Dans certaines circonstances, la loi nous impose de recueillir votre consentement spécifique avant l’envoi de communications publicitaires par sms ou par email. Dans ce cas, nous ne traiterons vos données à cette fin qu’après avoir obtenu votre accord.
6. Les circonstances dans lesquelles Internet Attitude peut-elle utiliser vos données personnelles à des fins de prospection commerciale
En tant véhicule d’investissement, Internet Attitude a un intérêt légitime à pouvoir vous informer à propos des produits ou services qu’elle fournit ou promeut. Dans ce contexte, nous pouvons être amenés à utiliser ou transférer vos données personnelles, et en particulier vos données de contact, pour vous faire parvenir des communications de nature commerciale.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez être contacté par exemple dans les cas suivants :
- à propos de produits pour lesquels vous avez montré un intérêt (par exemple par une inscription à une session de présentation ou un road show);
- lorsqu’Internet Attitude lance de nouveaux produits;
- lorsque vous avez entamé un processus d’inscription pour devenir Investisseur mais n’avez pas mené ce processus à son terme.
Dans le cadre de cette prospection, nous pouvons vous contacter par les moyens traditionnels, tels que le téléphone ou le courrier ordinaire. Nous n’utiliserons ces moyens de communication traditionnels que si vous n’avez pas fait usage de votre droit d’opposition à l’utilisation de vos données commerciales à des fins de marketing direct, tel que précisé ci-dessous.
Nous pouvons également vous contacter par e-mail, fax ou sms, pour autant que vous ayez marqué votre accord à ce sujet.
7. Politique en matière de cookies
Nous n’utilisons pas de cookies (petits fichiers de données stockés sur votre ordinateur).
8. Le transfert des données personnelles que nous collectons
Vos données personnelles peuvent être consultées par nos administrateurs et employés qui en ont besoin pour remplir leur mission.
Dans certains cas, les données personnelles peuvent également être transférées à d’autres personnes ou entités, et notamment :
- à nos sous-traitants, par exemple des personnes auxquelles nous faisons appel pour gérer les investissements ou la pricaf privée (réviseurs, avocats, comptables,…) ;
- à des huissiers de justice ou des avocats, dans le cadre de la gestion de litige éventuels.
Cet accès sera limité aux données à caractère personnel nécessaires pour l’exécution de leur fonction. Nous veillons également à ce que ces tiers s’engagent à utiliser les données de manière sécurisée et confidentielle, et respectent nos instructions en ce sens, compte tenu de l’importance de la protection de ces données.
En outre, ces données peuvent également être communiquée aux autorités publiques et de contrôle ou aux autorités judiciaires, dans les cas prévus par la loi, notamment en application de la législation préventive du blanchiment.
9. Stockage et période de conservation des données personnelles
Internet Attitude s’efforce de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles, raisonnables et appropriées, pour empêcher la destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des données personnelles transmises, enregistrées ou autrement traitées par Internet Attitude.
Internet Attitude ne conservera pas vos données personnelles au-delà de ce qui est nécessaire ou souhaitable pour les besoins commerciaux pour lesquels les données personnelles ont été collectées ou traitées au départ, ou pour se conformer aux exigences légales. Vos données personnelles peuvent être supprimées plus tôt, si vous exercez votre droit d’effacement décrit ci-dessous.
En règle générale, vos données sont conservées (i) en ce qui concerne les Investisseurs, pour toute la durée de la relation avec Internet Attitude, et pour les durées légales et fiscales de conservation imposées par la réglementation (en principe 10 ans, sauf exceptions) et (ii) en ce qui concerne les autres personnes, pour une durée maximale de 1 an à compter du dernier contact avec la personne concernée.
Au-delà de ces périodes, les données personnelles sont effacées. Dans la mesure où nous ne sommes pas autorisés à supprimer vos données personnelles pour des raisons légales, nous pouvons conserver vos données pendant plus de 10 ans. Dans de telles circonstances, les données personnelles seront anonymisées.
10. Les droits divers que vous pouvez exercer en lien avec notre traitement de vos données personnelles
i. Droit d’accès et de rectification
Vous avez un droit d’accès aux données personnelles qui vous concernent. Internet Attitude peut notamment vous fournir :
- Les catégories de données personnelles traitées ;
- Les finalités pour lesquelles nous collectons vos données ;
- Les catégories de destinataires à qui nous transférons vos données ;
- La durée de conservation de vos données ;
- La logique derrière l’éventuel traitement automatisé de vos données personnelles ;
- La source des données personnelles traitées si elles n’ont pas été collectées auprès de vous.
Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
ii. Droit à l’effacement des données
La législation vous permet de faire supprimer vos données à caractère personnel. Internet Attitude aura l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais, lorsqu’un des motifs suivants s’applique :
- si il n’est pas nécessaire pour Internet Attitude de disposer de vos données au regard des finalités pour lesquelles Internet Attitude les a collectées
- si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et qu’il n’existe pas, dans le chef d’Internet Attitude, de motifs légitimes qui prévalent sur les vôtres.
Internet Attitude pourra cependant conserver vos données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de ses droits en justice ou au respect par Internet Attitude de ses obligations légales. Internet Attitude sera ainsi tenue aux délais de conservation prévus par les différentes législations, notamment lorsque les données concernent les transactions que vous avez effectuées ou ont été collectées dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
iii. Droit à la limitation du traitement
Ce droit de limitation particulier vous permet de nous demander un verrouillage temporaire de l’utilisation de vos données dans des cas précis définis par la réglementation : Internet Attitude ne pourra alors plus traiter vos données concernées pendant un temps défini.
Ce verrouillage peut être demandé :
- Lorsque les données en question sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, pendant le temps nécessaire pour nous permettre de vérifier l'exactitude de vos données ;
- Lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
- Lorsque les données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités du traitement ;
- Pendant la période nécessaire à l’examen, par Internet Attitude, du bien-fondé d’une demande d’opposition.
Si vous avez fait usage de ce droit, nous pourrons conserver vos données mais nous ne pourrons plus en faire un autre traitement sauf avec votre accord ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits (ou ceux d’une autre personne).
iv. Droit de portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à Internet Attitude ou de les transmettre directement à un autre responsable du traitement, lorsque cela s'avère techniquement possible pour Internet Attitude. Ce droit ne concerne que les données que vous avez vous mêmes fournies à Internet Attitude et qui font l’objet d’un traitement automatisé, sur la base du contrat ou sur la base de votre consentement.
v. Droit de retirer votre consentement
Lorsque le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous avez à tout moment le droit de retirer ce consentement. Ce retrait ne remettra toutefois pas en cause la légalité du traitement effectué durant la période précédant votre retrait de consentement.
vi. Droit d’opposition
Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, sans justification et sans frais, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection. Dans ce cas, vos données ne seront plus utilisées à cette fin.
Par ailleurs, vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à tout traitement de vos données personnelles qui est fondé sur notre intérêt légitime. Dans la mesure où une telle opposition est justifiée, Internet Attitude ne traitera plus les données personnelles concernées. Toutefois, il ne sera pas donné suite à votre demande si notre intérêt légitime prévaut sur le vôtre ou si le traitement de vos données est requis pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice.
Veuillez toutefois noter que dans certains cas, la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme prévoit des restrictions à de tels droits. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette législation ne bénéficient pas du droit d’accès et de rectification, du droit à l’oubli, du droit à la portabilité des données, ni du droit de s’opposer au traitement. Un droit d’accès indirect est permis, sur demande adressée à l’Autorité de protection des données. L’Autorité de protection des données vérifiera les conditions de licéité du traitement des données et vous communiquera le résultat de ses vérifications, sans toutefois vous communiquer les données.
11. Contact pour l’exercice de vos droits relatifs à vos données personnelles ?
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires pour comprendre pleinement la présente déclaration en matière de traitement des données à caractère personnel ou si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés en matière de protection de vos données, veuillez nous contacter :
- Par courrier : Internet Atittude S.A, Rue Haute 1C, 7520 Templeuve
- Par email : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
12. A qui s’adresser en cas de conflits ?
Si vous estimez que vos données personnelles ne sont pas traitées par Internet Attitude d’une manière conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données ou si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont Internet Attitude traite ces données, vous pouvez soumettre une demande de médiation auprès de l’Autorité de Protection des Données à l’adresse suivante :
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
Tél : +32 2 274 48 00
https://www.autoriteprotectiondonnees.be